CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. MENTIONS LEGALES

 

1.1 Mentions légales

 

Editeur : Nadia JACOB, auto-entrepreneur, SIRET n°79087812, Les Jeux Duciel dont le siège social est situé à Dammarie-les-Lys (77190), 29 allée Modigliani.

Email : contact@jeuxduciel.fr

Hébergeur : www.1and1.fr

 

1.2 Objet

 

Le site www.jeuxduciel.fr est libre et gratuit à toute personne. Il a pour objet la vente en ligne de modèle à assembler.

 

1.3 Acceptation des conditions générales

 

Toute commande passée sur le présent site suppose l’acceptation des présentes conditions générales. Cela suppose, de la part des internautes, qu’ils aient la capacité nécessaire, à défaut qu’ils aient l’autorisation d’un tuteur ou de leur représentant légal.

  

2. PREAMBULE

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site les Jeux Duciel.

Le présent document a pour but de vous informer sur les Jeux Duciel et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de les Jeux Duciel.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

 

 3. OBJET

 

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par les Jeux Duciel. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

  •          Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  •          Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique. 

 

4. LES PRODUITS

 

Les produits en vente sur le présent site sont destinés aux personnes âgées de plus de 14 ans. Ce sont des articles à assembler contenant des pièces d’occasions ou neuves provenant du marché secondaire.

Chaque produit est détaillé le plus précisément possible dans sa fiche produit.
Suivant l’obligation de conformité imposée par le code de la consommation, les Jeux Duciel s’engage à ce que chaque photographie d’article représente le plus fidèlement possible le produit qui s’y rapporte.


5. LES PRIX

 

Les prix indiqués sur le présent site sont exprimés en euros, et ne comprennent pas les frais de livraison. Les prix indiqués sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 293B du C.G.I.).

Ceux-ci sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celle-ci.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par les jeux Duciel, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le site. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.

 
6. COMMANDE ET PAIEMENT

 

Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

 

6.1 Processus de commande

 

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le présent site.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client, sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, les Jeux Duciel ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

 

6.2 Le paiement

 

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site des Jeux Duciel. Il garantit aux Jeux Duciel qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Les Jeux Duciel garantissent que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les Jeux Duciel garantissent que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre les Jeux Duciel et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 
7. LIVRAISON

 

7.1 Délai

 

La livraison de votre commande s'effectue par Colissimo.

 

Colissimo : à compter de la prise en charge par La Poste de votre colis, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

Important : à compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

 

Livraison gratuite : Les produits éligibles à l’offre livraison gratuite sont identifiables grâce à la mention « Livraison gratuite » présente sur la fiche produit.

7.2 Retard de livraison

 

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer les Jeux Duciel en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@jeuxduciel.fr

  

7.3 Erreur de livraison et vice apparent

 

Le client s’engage à vérifier la conformité des articles à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai les articles seront réputés réceptionnés conformes par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

  

7.4 Avarie et perte partielle

 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse suivante : contact@jeuxduciel.fr dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

 
8. LIENS EXTERNES

 

Les liens présents sur le site redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, le site des Jeux Duciel ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. Comme nous attachons une importance particulière à la conformité aux lois des contenus des sites vers lesquels pointent nos liens, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout contenu pouvant vous sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

 
9. DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU CONSOMMATEUR

 

9.1 Service clientèle

 

Le service clientèle du présent site est joignable par email à l’adresse suivante contact@jeuxduciel.fr . Les Jeux Duciel s'engagent à apporter une réponse dans les 48 heures (jours ouvrés). 

 

9.2 Droit de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement.


Afin d’exercer ce droit, le client adresse une demande de retour à contact@jeuxduciel.fr . Il recevra en retour un numéro de dossier pour le traitement.

Il lui appartient ensuite de retourner, à ses frais, le colis à l’adresse suivante :

Les Jeux Duciel

Nadia Jacob

29 Allée Modigliani

77190 Dammarie-les-Lys

Le colis devra être accompagné d’une lettre demandant le remboursement.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires …) et les articles retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc ni être salis, ni endommagés ou autres dégradations.

9.3 Remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21-4 du code de la consommation « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 
10. ESPACE PERSONNEL

 

10.1 Création de l’espace personnel

 

La création d’un espace personnel est indispensable à toute commande passée sur le présent site. Le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le client s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat, à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus de la part du client à fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que la validation de la commande.

 

10.2 Espace personnel

 

Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site ou de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique « espace personnel » venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les Jeux Duciel s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.

L'éditeur des Jeux Duciel se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

10.3 Mot de passe

 

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte, et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

 
11. NEWSLETTER DE L’EDITEUR

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

12.1 Généralités

 

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

12.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.

Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail à l'adresse contact@jeuxduciel.fr .
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site et ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

13. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT

 

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client (ex : erreur, négligence, omission etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

14. LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ELEMENTS PUBLIES SUR LE PRESENT SITE

 

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont, à ce titre, protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

 
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

 

17. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

18. NULLITE

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

19. NON-RENONCIATION

 

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

  

20. RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique électronique.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.